Droit de rétractation
Ces informations s'appliquent aux consommateurs résidant habituellement dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen qui achètent des contenus numériques (par exemple une monnaie virtuelle) ou des abonnements sur ce site auprès d'Inkitt GmbH.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Inkitt GmbH, Saarbrücker Str. 36, 10405 Berlin, Allemagne, courrier électronique : [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Abonnements (prestations de services)
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Contenus numériques
Pour un contrat portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple une monnaie virtuelle ou des épisodes), le droit de rétractation est perdu si l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdez ainsi votre droit de rétractation, et si nous vous avons fourni une confirmation du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de : Inkitt GmbH, Saarbrücker Str. 36, 10405 Berlin, Allemagne, courrier électronique : [email protected]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Biffez la mention inutile.